La fiscalité foncière est traditionnellement réservée aux collectivités locales car c’est une forme d’imposition dont il est facile d’identifier et de situer les conditions et de quantifier, avec le régime cadastral, les impôts à payer.
Renseignez-vous sur les taxes foncières : ce qu’il faut savoir et quelles sont les dernières actualités sur le sujet. À partir de 2020, la « super taxe foncière municipale » a été introduite, qui a fusionné taxe foncière municipale et taxe pour services indivisibles, tandis que la taxe sur les déchets est restée inchangée.
La taxe foncière municipale
La condition préalable de la taxe foncière municipale est la possession de biens immobiliers, y compris les bâtiments, les zones à bâtir et les terres agricoles.
L’unité immobilière, à usage d’habitation principale, n’est pas soumise à cette taxe. Dans tous les cas, les maisons classées A/1 (maisons seigneuriales), A/8 (villas) et A/9 (châteaux et palais aux mérites historiques et artistiques) sont taxées.
- Le domicile conjugal cédé au conjoint n’est pas imposé à la suite d’une séparation de corps, d’une annulation, d’une dissolution ou d’une cessation des effets civils du mariage.
- Les biens immobiliers appartenant aux administrations publiques, ainsi que certaines catégories de biens immobiliers, par exemple les bâtiments destinés à l’usage culturel et à l’exercice du culte, sont exonérés de cette taxe.
- Les terres agricoles dans les zones montagneuses et vallonnées et les terres détenues et gérées par des agriculteurs directs et des entrepreneurs agricoles professionnels sont également exonérées.
- Les immeubles construits et destinés à la vente par l’entreprise de construction sont exonérés, tant que cette destination demeure, et ne sont en aucun cas loués.
Assujettis et taux de la taxe foncière municipale
Le propriétaire est l’assujetti de la taxe foncière municipale ou le titulaire du droit d’usufruit.
Le taux d’imposition est de 0,86% de la valeur cadastrale du bien. Les municipalités ont le droit, sur décision du conseil municipal, d’augmenter le taux de base jusqu’à concurrence de 0,3% (qui peut donc atteindre 1,16 % de la valeur cadastrale) ou de réduire à zéro.
Réduction de la taxe foncière municipale
Il y a une réduction de 50% dans le cas où le bâtiment a un intérêt historique ou artistique particulier. De même qu’il peut arriver qu’une propriété soit inutilisable et, donc, en fait, inhabitable.
Même dans un tel cas, le contribuable a droit à une réduction de 50 % de la taxe, limitée à la période de l’année au cours de laquelle existe la condition de non utilisabilité. Par ailleurs, il arrive fréquemment qu’un parent accorde un bien immobilier à un enfant en prêt gratuit. Dans ce cas aussi, si l’enfant utilise ce bien prêté par le parent avec un contrat dûment enregistré auprès de l’Agence des revenus comme résidence principale, et que le parent réside dans la même commune où se trouve le bien accordé, vous avez droit à une réduction de 50% de la taxe.
La taxe sur les déchets
La taxe sur les déchets a pour condition préalable la possession de quelques titres, que ce soit des locaux ou des surfaces découvertes, pour tout usage utilisé, susceptibles de produire des déchets municipaux.
Pour déterminer la taxe, la surface de plancher est considérée comme unité immobilière à usage ordinaire.
Le tarif est établi par les communes et est proportionné à la quantité ordinaire moyenne et à la qualité des déchets produits par unité de surface, en fonction des usages et du type d’activités exercées.
Des réductions peuvent être envisagées pour les locaux situés dans des zones non couvertes par le service de collecte des déchets. De plus, les communes qui adoptent des systèmes de détection de la livraison unique de déchets peuvent remplacer la taxe sur les déchets par un revenu de même nature, c’est-à-dire faire payer au citoyen la taxe au prorata des déchets qu’ils déposent.
TVA ou taxe d’enregistrement à payer sur l’achat d’un bien immobilier
Si un bien est vendu par un assujetti (par exemple, une entreprise de construction), le transfert de propriété sera également soumis à la TVA.
Le taux de 4% s’appliquera si l’acheteur utilise la propriété comme première habitation, sinon le taux à appliquer sera de 10%. Au lieu de cela, le taux de 22% est toujours appliqué si la propriété vendue est considérée comme un luxe et appartient donc à l’une des catégories suivantes :
- A/1 (maisons seigneuriales),
- A/8 (villas),
- A/9 (châteaux et palais avec des mérites historiques et artistiques).
Si la vente immobilière a lieu entre particuliers, qui ne sont donc pas assujettis à la TVA, la taxe d’enregistrement sera due (taux de 9%, ou en cas d’utilisation du bien en première habitation, 2% de la valeur de la vente).
