Il y a eu certaines modifications survenues dans les derniers avis d’imposition envoyés par les autorités. Notamment, les tarifs dits «individualisés» pour les personnes mariées ou partenaires civils. Ce qui rend possible l’option de choisir autre chose qu’un taux dit « classique ».
Néanmoins, d’après les statistiques, seulement 5,8 % des ménages ont choisi cette nouvelle option depuis son lancement. Un taux jugé trop faible. Et pourtant, individualiser son taux de prélèvement à la source présente de nombreux avantages pour ceux qui seraient potentiellement concernés.
Cette variante précitée du taux d’imposition classique n’est disponible que pour les couples mariés ou les partenaires civils. Cela signifie qu’ils vont pouvoir répartir la charge fiscale d’une manière plus équitable.
Individualiser son taux de prélèvement à la source
Les retenues sur la paie sont un montant fixe qui est déduit de votre salaire à chaque cycle de paie et envoyé au gouvernement. Ce montant est utilisé pour payer les taxes de sécurité sociale et d’assurance-maladie sur les salaires.
Ces déductions vont représenter un petit pourcentage de votre salaire total, ce qui peut aider à réduire l’impact des impôts sur votre salaire de base. Le montant que vous retenez sur chaque chèque de paie tout au long de l’année dépend de la tranche d’imposition dans laquelle vous vous trouvez, du montant que vous avez gagné par an et du fait que vous ayez ou non des personnes à charge.
Pour déterminer le montant de la retenue à la source, la DGI (Direction Générale des Impôts) a publié un calculateur de retenue qui se trouve sur son site web. Le prélèvement à la source est un nouveau système de perception de l’impôt sur le revenu qui est entré en vigueur en 2019.
Ce mode d’imposition signifie que le contribuable ne paie plus ses impôts directement, car ils sont déduits de son salaire par son employeur et transférés à l’État. L’encaissement des paiements se fait par l’intermédiaire d’un service de paiement tiers, à savoir :
- De la part de l’employeur en ce qui concerne un salarié, ou de la part de sa société de portage.
- Depuis la caisse nationale de retraite en ce qui concerne un retraité.
- Depuis Pôle Emploi en ce qui concerne un demandeur d’emploi.
En ce qui concerne les microentrepreneurs, professions libérales et les travailleurs dans le domaine de l’agriculture, cette déduction se fera sous forme d’acompte qui sera directement prélevé sur leur compte bancaire professionnel.
Les contribuables auront le choix de choisir leur niveau de retenue à la source jusqu’au 15 septembre, date à laquelle ils doivent appliquer les nouvelles modifications. Ils ont la possibilité de choisir entre des taux d’imposition différents :
- La formule du taux personnalisé,
- la formule neutre,
- en ce qui concerne les couples mariés et les partenaires civils, la formule du taux individualisé.
Les tarifs individualisés s’appliquent uniquement aux couples faisant l’objet d’une déclaration conjointe. En d’autres termes, cela veut dire que deux parties vont conjointement remplir leur déclaration d’impôts. Les taux individualisés ne sont pas une obligation.
Cependant, il est fortement recommandé aux ménages d’opter pour la formule d’un taux individualisé lorsqu’il s’agit de déclarer leurs impôts en raison des nombreux avantages qui peuvent s’appliquer aux couples présentant d’importantes disparités de revenus. En effet, cela ne va en rien affecter le montant des impôts à payer, mais seulement leur mode de calcul.
Comment le taux de prélèvement individualisé est-il calculé ?
Le prélèvement du taux individualisé à la source est effectué selon le prorata des revenus de chaque membre du couple, avec un taux individualisé qui peut varier en fonction de l’étape de vie à laquelle il se trouve actuellement.
Cela va leur permettre d’avoir une compréhension plus précise du montant d’impôt qu’ils devront payer à la fin de l’année en fonction de leur situation personnelle. La partie qui gagne un salaire inférieur à l’autre va se voir appliquer un taux individuel qui sera plus faible.
Lorsqu’un changement de circonstances survient, tel qu’une augmentation ou une diminution du revenu de l’un des conjoints, la formule du calcul est automatiquement mise à jour afin de refléter ces changements.
L’avantage du taux de prélèvement individualisé
Avec la formule du prélèvement du taux individualisé à la source, c’est le partenaire avec la situation la plus aisée qui va payer le taux d’impôts le plus haut sur son revenu. Cette formule de taux d’imposition est plus ou moins avantageuse selon les salaires des deux conjoints.
Par exemple, si un partenaire gagne 30 000 euros et l’autre partenaire 60 000 euros, le revenu le plus élevé paiera plus que sa juste part d’impôt. Si les deux partenaires gagnent le même montant de salaire annuel, ils vont payer chacun le même taux sur ce qu’ils ont gagné en fonction des formules de calcul des impôts créées par l’État.
