L’héritage est généralement le terme utilisé pour parler de la notion juridique de succession, qui est le fait de transmettre partiellement ou entièrement le legs d’une personne décédée à une personne ou plusieurs personnes héritières légitimes.
Ainsi, une personne peut laisser, après son décès, des biens mobiliers comme des biens immobiliers qui vont revenir de droit aux personnes détentrices d’un droit dans la succession du défunt et en général, il s’agit d’ascendants, de descendants et de frères et sœurs. Dans cet article, nous allons nous intéresser au patrimoine immobilier d’une personne décédée.
Quelles sont les réglementations en ce qui concerne l’héritage ?
L’héritage se base sur deux critères : la présence ou non d’enfants ainsi que la présence ou non d’un testament. En l’absence de testament écrit par la personne décédée, l’institution française juridique classe les héritiers par ordre de priorité : les enfants et leurs ascendants, les parents ainsi que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers et les ascendants autres que les parents.
Si les héritiers les plus proches sont déjà décédés, leurs descendants peuvent obtenir leurs parts par le biais de la règle de la représentation. Le calcul du droit de succession d’une maison prend en compte les frais suivants :
- La rémunération de l’officier public selon un barème progressif ;
- les frais d’enregistrement de la procédure à hauteur de 2,5 % du patrimoine ;
- le salaire du conservateur.
Par contre, avant de fixer le droit de succession d’une maison, le notaire définit ce qu’on appelle les exonérations et abattements fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Il est important de noter que le notaire applique les abattements selon le degré de parenté : au maximum 100 000 euros pour un enfant et 15 932 euros entre membres d’une fratrie. Aussi, le calcul du droit de succession pour une maison familiale ou un autre bien immobilier, s’effectue par tranches :
- Entre 5 et 45 % pour les héritiers directs ;
- de 35 % à 45 % pour les frères et sœurs ;
- 55 % pour les parents.
À noter que la répartition entre frères et sœurs s’effectue à parts égales et que les demi-frères et demi-sœurs bénéficient des mêmes droits. Nous avons parlé des lois de l’institution française concernant l’héritage et le partage de biens entre les membres de la famille, maintenant, nous allons passer à la notion de testament qui est très utilisée et appréciée dans la plupart des familles.
Comment les choses se font dans le cas d’un testament ?
Avant son décès, une personne peut écrire un testament, qui est un document décrivant la manière dont ses biens doivent être répartis après son décès. Il existe quatre types de testament valables en France :
- Le testament olographe : entièrement rédigé de la main du testateur avant sa mort, il est daté et signé.
- Le testament authentique : son contenu est dicté par la personne au notaire en présence de témoins.
- Le testament mystique : exactement la même chose que pour le testament olographe, sauf qu’il doit etre acheminé jusque chez le notaire. L’enveloppe qui le contient doit etre fermée et cachetée en présence de deux témoins.
- Le testament valide à l’internationale : il concerne les personnes résidant dans un pays étranger.
Même si le défunt a rédigé un testament pour répartir ses biens selon ses envies, les biens sont partagés sans négliger la réserve héréditaire, l’héritage est donc partagé entre la réserve héréditaire et la quotité disponible. La réserve héréditaire correspond aux parts devant obligatoirement être attribués aux héritiers réservataires selon la loi.
La quotité désigne, bien entendu, la part de biens qui peut être transmise par donation ou testament. Le notaire, pour remettre les biens aux héritiers, établit d’abord un bilan du patrimoine et demande aux héritiers de régler les droits de succession.
Enfin, dans cet article, nous avons essayé de vous informer et de bien vous expliquer les procédures d’héritage qui peuvent paraitre assez complexes à assimiler et à comprendre, la notion juridique de succession est cependant une notion que seuls les notaires et les juges maitrisent parfaitement. Nous avons fait le tour concernant l’écriture de testament, la réserve héréditaire et les procédures de répartition des biens en fonction des liens de parenté.
