Un auto-entrepreneur a des droits, mais aussi des obligations à respecter avant de prétendre bénéficier de tous les avantages qui sont directement attachés à son entreprise. Plusieurs micro-entrepreneurs ont des difficultés à connaître leurs devoirs et souvent ils tombent sous le coup de la loi. Si vous êtes dans cette catégorie qui ignore la procédure pour déclarer officiellement votre entreprise, la solution est simple. Les obligations déclaratives que vous devez nécessairement respecter sont l’immatriculation de votre entreprise, la facture personnalisée de votre entreprise renfermant toutes les informations qui prouvent que votre activité est légale. Vous avez aussi l’obligation d’avoir un compte bancaire. La maîtrise de la tenue d’un cahier de charges et d’un cahier de recettes est également nécessaire. Cette maîtrise vous aide surtout lors de votre compte rendu à l’État sur vos chiffres d’affaires.
L’auto-entrepreneur : qui c’est ?
Un auto-entrepreneur est celui qui travaille sous un statut d’indépendance. C’est un régime français qui est créé en 2008 afin de simplifier les tâches de l’administration. Grâce à ce régime, les cotisations sociales et tous les impôts de taxe ont été remplacés par un seul versement qui équivaut au chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez des revenus mensuels à verser dans la caisse de l’État. C’est ainsi que vous participez aux paiements des impôts fiscaux exigés par l’État à tous ceux qui mènent une activité. C’est-à-dire que vous avez tant de droits que d’obligations. Si votre activité n’est pas déclarée ou reconnue par l’État, vous n’êtes pas reconnu non plus. Les obligations profitent aussi bien à l’auto-entrepreneur qu’à l’État. Il est très important pour vous de savoir et de vous acquitter de vos obligations pour exercer en toute sécurité votre activité.
Les obligations liées à l’enregistrement de l’entreprise
Si vous n’avez pas d’immatriculation, rien ne vous couvre en cas de problème. C’est la première pièce à laquelle vous devez songer. La procédure est très simple pour y parvenir : il faut se rapprocher de ce fait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre pays pour l’avoir très rapidement, ceci si vous exercez une activité commerciale bien entendu. Par contre, si votre activité est artisanale, il vous faut vous rapprocher du répertoire des métiers (RP) pour faire votre registre de commerce. Dans le dernier cas, vous devez fournir des informations vous concernant en remplissant le formulaire PO CMP. Autrement dit, c’est l’adresse qu’il vous faut si vous êtes au début de votre activité. L’autre possibilité, c’est l’obligation que vous avez de fournir vos informations à l’adresse RCMB. C’est donc là que vous devez vous rendre pour remplir vos informations si vous avez déjà beaucoup évolué dans votre activité. Si vous êtes un Freelance et que vous manquez à cette obligation, n’importe qui peut vous signaler aux agents de l’État qui sont en charge de ces affaires et cela pourrait vous coûter cher. Avoir suivi une formation dans votre domaine d’activité est également très nécessaire. Il s’agit surtout des domaines tels que le graphisme et le Community management. Pour les activités artisanales, il est recommandé de faire d’abord un stage professionnel auprès des entreprises pour avoir une attestation qui atteste que vous maîtrisez ce que vous faites. 
Établissement d’une facture en tant qu’auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez des commandes, des missions ou encore des projets pour des clients sur lesquels vous travaillez. Vous êtes dans l’obligation de délivrer tout comme les entreprises, une facture lorsque vous terminez ou rendez le service pour lequel vous êtes payés. C’est bien ce papier qui témoigne du travail que vous avez fait. Il vous met, vous et votre client, à l’abri de tout danger. Et cette facture doit obligatoirement être livrée le même jour où vous rendez le service. N’oubliez pas de garder une copie de la facture avec vous. C’est pourquoi votre facture doit être en deux exemplaires : une pour votre client et l’autre à conserver par vous. Pour établir une bonne facture, vous devez mettre les informations suivantes :
- Votre identité et votre boîte postale. (À ce stade, vous pouvez mettre seulement le nom qui figure sur votre registre de commerce.) ;
- Votre numéro SIRET ;
- Votre numéro RCS ou RM ;
- Faites la description du service que vous voulez rendre ;
- La date de votre établissement ;
- La mention « TVA non applicable, art 293 b du CGI » tant que vous n’êtes pas assujettis à TVA ;
Les auto-entrepreneurs bénéficient du registre fiscal de la franchise. Mais depuis la date du premier janvier 2018, les plafonds ont été multipliés par deux (720 600 euros en prestation de services et 170 200 euros pour les activités et les ventes). Vous pouvez respecter le plafond de CA du régime tout en dépassant les seuils de la franchise TVA. 
Avoir les comportements d’un comptable
Pour faire le calcul des entrées et des sorties dans votre entreprise, vous avez l’obligation d’avoir des connaissances dans le domaine de comptabilité pour éviter les fausses dépenses et les faux calculs. Ainsi donc, vous devez apprendre à tenir et à mettre à jour un cahier de recettes. C’est un livre qui vous permet de ranger tout ce qui entre comme argent dans votre caisse. Ce cahier doit être constitué comme suit :
- Le nom de la société de votre client ;
- La somme de la transaction, de la transaction effectuée ;
- Le moyen par lequel vous recevez de l’argent (en espèces, chèque ou virement) ;
- Votre numéro de facture.
Ce cahier vous permet aussi de prouver votre innocence en cas de problème de somme reçue entre vous et votre client. Pour les auto-entrepreneurs qui vendent des marchandises ou des produits d’importations, vous ne devez pas vous limiter seulement au cahier de recettes. Vous devez avoir aussi un relevé des achats de votre clientèle. C’est un cahier qui permet de recenser tout ce que le micro-entrepreneur achète à titre professionnel comme les matières premières. Vous pouvez le présenter sous un format numérique. Pour le faire, un logiciel de comptabilité devrait être utilisé. Il faut souligner que c’est un registre qui se tient de façon chronologique.
L’ouverture de votre compte bancaire
Lorsque vous faites un chiffre d’affaires de 10 000 euros successivement sur deux ans, vous êtes tenu désormais d’avoir un compte bancaire. C’est une précision apportée par la loi PACTE du 23 mai 2019 par rapport à l’ouverture de compte bancaire imposée aux entrepreneurs. Ce compte bancaire n’a pas besoin d’être professionnel parce qu’en réalité le compte bancaire professionnel a un autre objectif. Il est utilisé par les grands commerçants. L’ouverture du compte bancaire de l’auto-entrepreneur a été assignée par la loi numéro 2014-1554 du 22 décembre 2014.
La déclaration de vos chiffres d’affaires
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de faire un compte rendu sur votre chiffre d’affaires tous les trois mois. Vous devez aussi participer aux paiements des cotisations sociales. C’est aussi des charges que vous pouvez payer chaque trois mois ou par an selon ce que vous avez opté pour votre engagement de versement de l’impôt. Par-dessus tout, l’auto-entrepreneur est appelé à remplir un formulaire complémentaire appelé « le formulaire 2024 c Pro ». C’est ainsi que vous déclarez vos revenus en tant que micro- entrepreneur. Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur sont en grande partie des pièces comme le registre de commerce portant l’immatriculation, les factures délivrées aux clients montrant l’enregistrement de celui-ci. Ce sont ces pièces qui confirment que vous exercez légalement votre activité. Dans ses obligations, l’auto-entrepreneur doit apprendre à tenir comme un comptable un cahier de recettes et un cahier de charges pour un bon contrôle des entrées et des sorties. Enfin, l’auto-entrepreneur a l’obligation de faire un compte rendu trimestrielle de son chiffre d’affaires à l’État.
