Vous êtes en concubinage, marié ou pacsé avec un chef d’entreprise ? Si vous travaillez régulièrement dans son entreprise, vous êtes appelé à choisir un statut de conjoint. Il existe 3 différents statuts possibles. Vous êtes soit conjoint salarié, soit conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Avec un statut conjoint salarié, vous disposez des mêmes obligations et droits que tout autre employé. Vous devez posséder des parts sociales dans l’entreprise de votre conjoint dans laquelle vous fonctionnez constamment avant d’opter pour un statut conjoint associé.
Avec le statut de conjoint collaborateur, vous pouvez intervenir dans l’administration et la gestion nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.
Le statut conjoint salarié
Vous pouvez opter pour ce statut si vous êtes époux, concubin ou partenaire de PACS d’un :
- Entrepreneur individuel (EI) ;
- chef d’entreprise ;
- Gérant associé majoritaire ou gérant associé unique d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Voici ce que vous devez faire ou avoir en tant :
- Participer quotidiennement à l’activité de l’entreprise ;
- Posséder un contrat de travail ;
- Percevoir une rémunération dont la somme ne peut être inférieure au SMIC.
Sachez que vous disposez des droits et obligations que dispose tout autre employé. Vous devez travailler à votre poste sous les ordres du chef d’entreprise. Vous ne disposez d’aucun mandat pour intervenir dans la gestion de l’entreprise.
Le statut conjoint associé
Vous pouvez choisir ce si vous êtes époux, concubin ou partenaire de PACS d’un dirigeant d’une :
- SARL : société à responsabilité limitée ;
- SNC : société en nom collectif ;
- SELARL : connue sous société d’exercice libérale à responsabilité limitée ;
- SAS : société par actions simplifiées.
Pour choisir ce statut, vous devez posséder des parts sociales dans l’entreprise de votre conjoint dans laquelle vous fonctionnez régulièrement.
Le statut conjoint collaborateur
Vous pouvez choisir ce statut si vous êtes concubin, partenaire de PACS ou époux :
d’un :
- Entrepreneur individuel (EI) ;
- Manager allié d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Gérant partenaire majoritaire d’une SELARL ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) de moins de 20 employés.
Vous devez en tant que conjoint collaborateur :
- Exercer une fonction professionnelle régulière dans la société ;
- Ne pas recevoir de rémunération ;
- Renoncer à être un associé d’entreprise ;
Avec ce statut, vous pouvez aussi intervenir dans l’administration et dans la gestion nécessaire au fonctionnement de la société.
Vous êtes affilié aux règles générales de la sécurité sociale comme travailleur indépendant. Vous pouvez choisir ce statut même si vous fonctionnez hors de l’entreprise.
Tableau comparatif des 3 statuts
| Conjoint collaborateur | Conjoint associé | Conjoint salarié | |
|---|---|---|---|
| Situation matrimoniale exigée | Vous devez être pacsé, marié, ou en union libre avec le chef d’entreprise | ||
| Durée acceptée par statut | 5 ans au plus (à compter de 2022)
Après 5 ans : passage immédiat au statut de conjoint salarié si aucune déclaration n’est faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale | Pas de durée maximale |
| Statuts autorisés du chef d’entreprise | Le chef d’entreprise peut être :
EI : entrepreneur individuel. L’EI peut être artisan, commerçant, agriculteur ou libéral ; EIRL ; Gérant associé unique d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée plus connue sous le sigle EURL ; Gérant associé majoritaire d’une Société à responsabilité limitée (SARL) ou Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). |
Le chef d’entreprise peut être gérant d’une :
Société à responsabilité limitée (SARL) ; SELARL ; Société par actions simplifiée (SAS) ; Société en nom collectif (SNC). |
Le chef d’entreprise peut être :
Entrepreneur individuel (EI) : Personne physique qui fonctionne en son nom propre à travers une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ; Les formalités juridiques de l’EI s’opposent à celles des sociétés (SA, SARL, SAS…). L’EI peut être agriculteur, commerçant, libéral ou artisan. Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ; Dirigeant d’entreprise ; Gérant associé unique Dirigeant associé majoritaire d’une SARL. |
| Critères d’accès au statut de conjoint | Vous n’êtes pas rémunéré
Vous n’êtes pas associé Vous travaillez de façon régulière dans l’entreprise |
Vous possédez des parts sociales dans l’entreprise ;
Vous travaillez de façon régulière dans l’entreprise |
Vous travaillez de façon régulière dans l’entreprise ;
Vous avez signé un Contrat à durée déterminée (CDD) ou un Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ; Vous percevez un salaire qui n’est pas inférieur au Smic : soit 1 678,95 € brut pour un temps plein (35 h/semaine). |
| Cumul avec d’autres activités | Cumul possible avec la retraite ou avec autre activité salariée, indépendante | Cumul possible avec la retraite ou avec autre activité salariée, indépendante | Cumul possible avec la retraite ou avec autre activité salariée, indépendante |
| Pouvoirs du conjoint dans l’entreprise | Mandat pour effectuer en son nom les actes de gestion courante ;
Peut effectuer des actes de disposition Acte engageant le patrimoine d’un individu, pour le présent ou l’avenir. C’est le cas dans une : conclusion d’un emprunt, vente d’un immeuble, donation). |
Droit de vote aux assises générales | Dépend du chef d’entreprise ;
Pas autorisé à effectuer des actes de disposition ou de gestion. |
| Rémunération du conjoint | Pas de rémunération | Dividendes | Salaire obligatoirement supérieur ou égal au Smic (1 678,95 €) brut par mois à temps plein (35 h/semaine) |
| Protection sociale du conjoint
Maladie-maternité |
Affiliation MSA : Mutualité sociale agricole ;
Affiliation à la Sécurité sociale. |
Affiliation à la Sécurité sociale | Affiliation à la Sécurité sociale ;
Affiliation à la MSA |
| Protection sociale du conjoint
Retraite |
Adhésion obligatoire à l’assurance vieillesse du dirigeant | Affiliation à la Sécurité sociale
Affiliation à la Cnavpl Affiliation au CNBF : Caisse nationale des barreaux français (avocats) |
Affiliation à la Sécurité sociale ;
Affiliation à la MSA. |
| Droit au chômage du conjoint | Pas d’assurance chômage
Maintien probable des allocations chômage en cas de reprise d’une activité indépendante |
Pas d’assurance chômage à moins qu’il ait un cumul avec une activité salariée | Droit à l’assurance chômage après approbation du Pôle emploi |
| Régime fiscal du conjoint | Sans objet | Imposition des dividendes. Les dividendes sont une
: Partie des profits d’une société repartie aux actionnaires à l’IR |
Imposé à l’IR dans la classe des traitements et des salaires |
| Responsabilité financière du conjoint | Pas de responsabilité financière | Responsabilité limitée à la somme des apports : sauf pour les Sociétés en nom collectif (SNC), responsabilité illimitée | Pas de responsabilité financière |
| Fin du statut du conjoint | Automatique après 5 ans (à compter de 2022) ;
Changement de statut de l’entreprise ; Demande du conjoint collaborateur Cessation du Pacs ou Divorce |
Cession des droits sociaux |
|
Déclaration d’un statut conjoint : quand et comment ?
Quand déclarer un statut conjoint ?
Vous êtes obligé de choisir un statut du moment où votre conjoint est chef d’entreprise. Peu importe que vous soyez en concubinage, pacsé ou marié. Vous participez de façon régulière à l’activité de sa société.
Toute collaboration directe, effective, habituelle à titre professionnel dans la société est considérée comme fonction régulière (suivi des déclarations de TVA, des devis….). Mais cela n’a rien avoir avec le nombre d’heures (quotidiennes ou mensuelles) exercées dans l’entreprise.
Le statut que vous choisissez détermine vos obligations professionnelles et
vos droits sociaux.
Comment déclarer un statut conjoint ?
Il revient au chef d’entreprise de déclarer le statut de son conjoint pendant l’immatriculation de l’entreprise. Pour que cette démarche soit effective, il peut s’adresser, soit au guichet des formalités des entreprises, soit au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il appartient.
Le statut peut être modifié à tout moment à travers une déclaration modificative.
Si vous êtes conjoint salarié, le gérant de la société doit effectuer une déclaration d’embauche. Il doit joindre une attestation sur l’honneur à la déclaration. Cette attestation doit être signée de façon manuscrite, confirmant votre option.
Pour faciliter le processus, la Direction générale des entreprises offre des prototypes d’attestation sur l’honneur. Le chef d’entreprise peut les télécharger en ligne pour mener à bien votre déclaration.
