En fonction du nombre de salariés que votre entreprise emploie, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations sociales. Ces obligations vont de la représentation du personnel et du syndicat aux ruptures du contrat de travail en passant par la santé et la sécurité des salariés.
Ne pas respecter les obligations, vous expose à des sanctions civiles et pénales, à des amendes et même à des peines de prison. Selon la taille de l’entreprise, il y a différentes obligations.
Pour situer les responsabilités des employeurs dans les entreprises et établissements, la Loi Pacte du jeudi 22 mai 2019, notamment en son article 11, fixe le nombre de seuils d’effectifs sociaux. Les obligations sociales varient selon qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés.
Entreprise employant au moins un salarié
Lorsqu’une entreprise veut employer un salarié, elle doit faire une déclaration à l’embauche (DPAE) et mettre en place le document unique d’évaluation des risques (DUER). Ce document recense les risques pour la santé et la sécurité du personnel.
Les autres obligations comprennent : la tenue du registre unique du personnel, la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, la contribution à la formation professionnelle et la contribution au fonds national d’aide au logement.
Entreprise employant 11 à 19 salariés
Une entreprise qui emploie à partir de 11 salariés est soumis aux obligations ci-dessous :
- Le taux de la participation à la formation continue est de 1 % ;
- Contributions patronales de prévoyance complémentaire et versement du transport ;
- Organisation des élections des délégués du personnel (DP).
Entreprise employant 20 à 24 salariés
Le chef de l’entreprise doit disposer d’un règlement intérieur qui doit tenir compte de la réglementation en vigueur et être relatif à la santé de même qu’à la sécurité dans l’entreprise.
Il doit aussi inclure la discipline au sein de l’entreprise et les horaires de travail et l’échelle des sanctions : avertissement, mise à pied, etc.
L’entreprise a l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés. L’effectif des travailleurs en situation de handicap est fixé à 6 % de l’effectif total de l’entreprise. L’employeur doit également déclarer chaque année le nombre de postes occupés par un travailleur en situation de handicap dans le but de justifier de son obligation d’emploi.
La cotisation du Fond National d’Aide au Logement (FNAL) passe à 0,50 % de la totalité des rémunérations.
Entreprise employant 25 à 49 salariés
Dès qu’une entreprise emploie plus de 25 salariés, l’employeur est obligé de mettre place un réfectoire à la demande des salariés. Le chef de l’entreprise doit mettre en place une salle de restauration, après avoir consulté le Délégué du Personnel ou le Comité Social et Économique.
La salle de restauration doit respecter des règles relatives à :
- Réfrigération des aliments et des boissons ;
- Réchauffement des plats ;
- Mise en place de point d’eau potable, fraîche ou chaud ;
- Les meubles à savoir : tables et chaises.
Entreprise employant 50 salariés
Dès l’emploi de 50 salariés, l’entreprise doit mettre en place un Comité Social et Économique avec une section dédiée à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Une entreprise à 50 salariés doit mettre en place la Délégation Unique du Personnel (DUP). La DUP est une instance représentative du personnel et doit comporter le Comité d’entreprise (CE), le comité dédié à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’aux conditions de travail (CHSCT), sans oublier les Délégués du Personnel (DP).
La négociation annuelle est obligatoire s’il y a un délégué syndical dans l’entreprise. L’entreprise doit disposer d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour d’éventuel cas de licenciement économique collectif de + 10 salariés.
L’entreprise est obligée de mettre en place la participation aux résultats pour permettre aux salariés de toucher une partie des bénéfices réalisés.
Dans une entreprise à 50 salariés qui dispose d’un délégué syndical, la négociation annuelle est obligatoire et concerne les salaires, la durée du travail et la gestion des carrières. Lorsqu’il y a des dividendes hausse sur deux exercices successifs, l’entreprise a obligation de verser la prime de partage des profits sous forme de supplément de salaire.
La dernière obligation concerne la déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l’entreprise pour la Dares.
Entreprise employant 51 salariés
Lorsqu’une entreprise emploie à partir de 51 salariés, l’affichage des consignes de prévention et de lutte contre l’incendie est obligatoire. Cela évitera les amendes à l’entreprise et assurera la protection de ses employés. La tenue et mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises est aussi obligatoire.
Entreprise employant 150 salariés
Dès lorsqu’une entreprise atteint 150 salariés, son Comité Social et Économique doit se réunir une fois par mois.
Entreprise employant 200 salariés
Une entreprise qui emploie 200 salariés a l’obligation de créer une commission de formation professionnelle. La seconde obligation pour l’entreprise est de créer une commission de l’égalité professionnelle au sein du Comité d’Entreprise (CE).
Entreprise employant 201 salariés
Dès qu’une entreprise emploie plus de 200 salariés, il est primordial de mettre en place un local commun à toutes les sections syndicales.
Entreprise employant 300 salariés
Une entreprise qui emploie 300 salariés doit mettre en place les commissions :
- de santé, sécurité et conditions de travail ;
- des marchés au sein du CSE ;
- de la formation professionnelle ;
- d’information et d’aide au logement ;
- de l’égalité professionnelle.
L’entreprise doit établir un bilan social l’année suivant celle où l’effectif a atteint 300 salariés et de négocier obligatoirement un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
Entreprise employant 301 salariés
Conformément à l’article R. 4624-54 du code de travail, toute entreprise de plus de trois cents salariés, doit transmettre au comité social et économique un rapport annuel d’activité propre à l’entreprise établit par un médecin de travail.
Entreprise employant 500 salariés
À partir de 500 salariés, l’entreprise est dans l’obligation de mettre en place un délégué syndical supplémentaire pour l’encadrement. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.
Cette obligation s’étend aussi à la mise en place d’un service social du travail et d’un service de santé au travail.
Entreprise employant 1000 salariés
Lorsque l’entreprise emploie plus de 1000 salariés, elle doit obligatoirement mettre en place une commission économique d’au plus cinq membres au sein du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Économique.
Cette commission doit se réunir au moins deux fois par an pour étudier les documents économiques et financiers. Ce comité peut également demander, avec l’accord de l’employeur, à écouter tout cadre supérieur de l’entreprise.
L’entreprise de plus de 1000 employés qui envisagent de licencier ses salariés pour motif économique a l’obligation de proposer un congé de reclassement aux concernés moins qu’il y ait redressement ou liquidation judiciaire.
Ce congé a pour principal objectif de faire profiter aux salariés licenciés des actions de formation et de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi.
L’entreprise a l’obligation de disposer d’une salle de repos et de créer un local particulier par section créée par chaque syndicat représentatif.
Entreprise employant 2000 salariés et plus
Dans une entreprise qui emploie un nombre égal ou supérieur à 2000 salariés dont le nombre annuel d’examens médical pratiqué est au moins égal à 2134, la mise en place d’un service de santé pour la surveillance médicale relève de ses obligations.
