La prime de licenciement est une contribution économique à la charge de l’employeur qui licencie un salarié pour une durée indéterminée.
Cette cotisation n’est obligatoire que pour certains types de rupture de la relation de travail. L’établissement de la retraite a apporté toutes les précisions sur la cotisation due, son mode de calcul et les cas dans lesquels les employeurs sont exonérés de paiement.
Voyons en détail comment fonctionne la prime de licenciement économique 2021, qui y a droit, quels sont les montants et tout le reste qu’il est utile de savoir.
Prime de licenciement : qu’est-ce que c’est et comment ça fonctionne ?
La prime dite de licenciement a été instaurée aux alentours de 2012. Selon cette règle, en cas d’interruption d’une relation de travail permanente pour des raisons qui donneraient droit à l’établissement de retraite, l’employeur doit procéder au paiement d’une somme d’argent, égale à 41 pour cent du plafond mensuel pour 12 mois d’ancienneté au cours des 3 dernières années.
Selon la caisse des retraites, la réglementation a fourni toutes les informations sur la cotisation obligatoire pour les employeurs. De plus, la circulaire a donné toutes les précisions sur l’obligation de payer la prime, sur le montant et sur les modalités de calcul.
Quand la prime de licenciement est-elle due ?
La prime de licenciement est due en cas de rupture de la relation de travail à durée indéterminée :
- licenciement pour motif objectif justifié ;
- licenciement disciplinaire ou en cas de motif subjectif justifié ;
- licenciements en cas de désistement par l’employeur y compris les cas de désistement par l’employeur pendant ou à l’issue de la période d’essai ou à l’issue d’un stage d’apprentissage ;
- démission pour juste cause ou pendant la période de maternité ;
- résiliation de la relation de travail par résiliation consensuelle ;
- rupture consensuelle de la relation de travail intervenue dans le cadre de la procédure de conciliation ;
- démission donnée par le travailleur qui décide de démissionner en cas de transfert d’entreprise.
Une modification substantielle des conditions de travail est considérée comme un motif valable de démission dans les trois mois suivant le transfert de l’entreprise. En outre, l’employeur doit payer la prime même en cas d’interruption de la relation de travail due au refus du travailleur de se déplacer vers un autre lieu de la même entreprise à plus de 50 km du domicile du travailleur ou en moyenne joignable dans plus de 80 minutes en transports en commun.
Quand est-ce que la prime de licenciement n’est pas due ?
- Démission volontaire du travailleur.
- Interruptions des contrats d’apprentissage pour la qualification et le diplôme professionnels, le diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et le certificat supérieur de spécialisation technique ou l’apprentissage du premier cycle.
- Rupture de la relation de travail pour cause d’exode de travailleurs âgés convenue à la suite d’accords syndicaux dans le cadre de licenciement collectif, ou de réduction du personnel d’encadrement.
- Rupture consensuelle de la relation de travail dans les entreprises de moins de 15 salariés.
- Rupture de la relation de travail permanente du salarié déjà retraité.
- Les licenciements intervenus à la suite de changements de contrat qui ont été suivis d’embauches chez d’autres employeurs, en application des clauses sociales garantissant la continuité de l’emploi.
- Interruption des relations de travail dans les entreprises en procédure de faillite ou en administration extraordinaire.
- Interruption d’une relation de travail à durée indéterminée dans le secteur de la construction de bâtiments pour l’achèvement des activités et la fermeture du chantier de construction. Ce cas ne s’applique pas si le travailleur peut toujours exercer au sein de l’entreprise.
- Les licenciements pour lesquels les employeurs sont tenus de payer le droit d’entrée pour la procédure de mobilité.
Montant de la prime de licenciement
La cotisation est égale à 41 % du plafond mensuel de la caisse sociale des retraites par tranche de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise au cours des trois dernières années.
Elle est donc déconnectée du montant de la prestation individuelle.
Elle est donc due dans la même mesure quel que soit le type de travail, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein.
Voyons comment procéder au calcul du montant dû. Pour déterminer le montant exact de la cotisation due par l’employeur en cas de licenciement, il faut tout d’abord déterminer le plafond selon la législation et l’ancienneté du travailleur licencié.
Enfin, pour les périodes d’emploi inférieures à un an (12 mois), la cotisation doit être déterminée au prorata du nombre de mois de la durée de la relation de travail.
