L’ANI ou encore Accord National Interprofessionnel est un accord de santé qui porte sur les conditions de travail ainsi que sur les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés dans les entreprises.
Depuis que cet accord est entré en vigueur, tous les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer une mutuelle collective à tous les salariés de leurs entreprises et de payer la moitié.
Une préoccupation reste d’actualité concernant cet accord. On se demande si les alternants embauchés comme apprenti ou stagiaire sont aussi concernés par cette obligation.
Vous êtes sans doute chef d’entreprise ou employeur dans une entreprise. Vous êtes sur le point d’embaucher en alternance des apprentis ou des stagiaires. Vous vous demandez si ces derniers sont dans l’obligation de souscrire la mutuelle d’entreprise.
Il est temps pour vous de mettre les idées au clair en ce qui concerne cette exigence de l’ANI.
Les apprentis et les salariés sont-ils dans l’obligation de prendre une mutuelle d’entreprise ?
Dans les règles, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise, et ce, qu’ils soient en CDI, CDD ou en temps partiel. Rappelons que, depuis que l’ANI est entré en vigueur en 2016, les employeurs sont obligés de proposer une telle mutuelle à leurs salariés.
Les apprentis sont-ils concernés ?
Les apprentis sont embauchés sous un contrat d’apprentissage précis. Ce contrat est destiné aux jeunes ayant entre 16 et 29 ans.
Cela leur permet ainsi d’alterner entre une période de formation ou de cours et une vie en entreprise. Ils sont intégrés à ce titre comme les salariés et sont considérés comme tel à part entière.
Les apprentis bénéficient de la mutuelle d’entreprise et sont concernés par l’obligation d’affiliation. Comme les autres salariés, l’employeur doit donc contribuer au financement de leur mutuelle à hauteur de la moitié au minimum.
Les stagiaires sont-ils concernés ?
Contrairement aux apprentis, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire pour les stagiaires, que ce dernier soit engagé dans un stage rémunéré de 2 mois au moins ou non. La mutuelle concerne plus les salariés qui ont un contrat de travail avec l’entreprise.
Le contrat qui lie un stagiaire et l’entreprise n’est pas un contrat de travail. C’est plutôt une convention de stage tripartite impliquant l’école, l’entreprise et l’étudiant.
Il est clair que puisqu’il n’est pas un salarié, le stagiaire ne peut pas être couvert par la mutuelle de son entreprise. Il est possible d’avoir quelques exceptions dans lesquelles l’employeur ou une convention collective décide d’en faire bénéficier le stagiaire.
Il faut noter que la mutuelle est importante pour le salarié s’il souhaite être mieux remboursé pour ses dépenses de santé.
L’Assurance Maladie, qui est obligatoire pour toute personne résidente sur le territoire français, ne permet pas de couvrir tous les frais de santé. Elle ne couvre que des frais dans certaines situations précises.
Il faut disposer d’une couverture afin de limiter le reste des charges. Les offres de mutuelles pour les jeunes et les stagiaires sont nombreuses, ce qui permet à un jeune stagiaire de trouver un contrat qui est adapté à son budget.
Qu’en est-il d’un stagiaire de la formation professionnelle ?
Lorsqu’un demandeur d’emploi effectue un stage dans le cadre d’une réinsertion professionnelle, il est considéré comme stagiaire de formation professionnelle continue.
Son employeur n’est pas l’entreprise qui l’accueille, mais plutôt l’État ou la région. C’est l’État ou la collectivité dans ce cas qui assure sa rémunération.
La mutuelle stagiaire de ce type n’est pas une obligation dans ce cas. Une personne qui poursuit un tel stage est protégé par la protection sociale grâce à son affiliation à ce régime.
Elle n’a pas besoin de changer de statut. Même lorsqu’elle n’est pas affiliée au Régime de protection sociale avant le premier jour de son stage, elle l’est automatiquement. Le choix de prendre une mutuelle santé est ensuite totalement libre.
Dans quels cas les apprentis ou les stagiaires peuvent être dispensés de mutuelle ?
Si la mutuelle d’entreprise n’est pas possible pour les salariés, souscrire une mutuelle santé est obligatoire à tous. Il est possible dans certains cas qu’une personne en situation d’alternance professionnelle ou un salarié en soit dispensé.
Les dispenses classiques
Il y a des cas de dispenses classiques pour apprentis qui peuvent être appliqués à tout salarié.
Ce sont les salariés dans l’un des cas suivants:
- La personne est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS): il est possible de demander une dispense de mutuelle collective ;
- Le bénéficiaire est déjà titulaire d’un contrat individuel de mutuelle santé ;
- Une personne travaillant à temps partiel et dont la cotisation à la mutuelle concerne plus de 10% de son salaire brut peut demander une dispense.
Le cas des apprentis
Les apprentis ont la possibilité de refuser la mutuelle de l’entreprise sans aucun justificatif. Les cotisations de mutuelle restent à leurs charges et doivent représenter au moins 10% de leur salaire brut.
Les salariés qui travaillent à temps partiel, soit moins de 15h par semaine, peuvent demander une dispense pour une mutuelle qui leur est obligatoire. C’est le cas des contrats étudiants.
Trois conditions doivent être remplies : la décision par laquelle la mutuelle a été mise en place prévoit une telle dispense. La cotisation qu’ils doivent faire en souscrivant à la mutuelle doit être d’au moins 10% de leur salaire brut. L’employeur ne finance la mutuelle qu’à 50%.
Est-ce qu’un apprenti peut continuer de percevoir la mutuelle de ses parents ?
Un autre cas de dispense de la mutuelle d’entreprise est celui où l’apprenti adhère à la mutuelle de ses parents. Il faut que la décision qui a permis de mettre en place la mutuelle prévoit une telle situation.
Il faut aussi se demander si une telle décision est avantageuse sur le plan des garanties et sur le plan du coût de la cotisation. Au niveau des garanties, il faut comparer les contrats et choisir celui qui couvre le plus.
Pour le coût de la cotisation, les employeurs ne sont pas dans l’obligation de financer toutes les cotisations des ayants droit, c’est-à-dire des conjoints et des enfants. L’exception est lorsque la convention collective prévoit une telle situation.
Dans ce cas, la mutuelle individuelle peut devenir plus coûteuse pour l’apprenti, car elle sera entièrement à sa charge.
Quelle est la couverture idéale pour un stagiaire à l’étranger ?
Lorsque le stagiaire fait son stage dans un pays de l’Union Européenne, il est nécessaire pour lui de demander une carte d’assurance maladie européenne sur le site d’Ameli.
Les frais de santé seront remboursés selon les tarifs appliqués en France. Il est aussi possible de compléter cette assurance avec une mutuelle, mais elle n’est pas obligatoire.
En dehors de l’Union Européenne, la mutuelle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Cela est dû aux frais de santé qui peuvent être particulièrement élevés dans certains pays.
Depuis son entrée en vigueur en 2016, l’Accord National Interprofession qui porte sur les conditions de travail ainsi que sur les garanties sociales obligent les employeurs à proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
Les apprentis étant comptés comme salariés d’une entreprise sont totalement concernés par cette obligation. Les stagiaires, ne venant pas dans un contrat de travail avec l’entreprise, ne sont pas concernés par une telle mutuelle.
