Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?

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Toutes les entreprises actives dans le secteur de la construction doivent avoir une police d’assurance décennale. Cette assurance est obligatoire avant d’entreprendre des travaux de rénovation ou de construction. Elle permet à l’assureur de prendre en charge la réparation de tout dommage en cas d’accident. Cependant, certains constructeurs se retrouvent en faillite ou en liquidation judiciaire. Que devez-vous faire ? Voici quelques pistes pour déterminer l’assurance annuelle d’une entreprise fermée.

Vérifiez bien la certification décennale

La garantie d’une durée de dix ans ne sera pas affectée si l’entreprise est fermée ou fait l’objet d’une procédure de liquidation. L’entreprise dont l’assurance a été souscrite par le constructeur avant la fermeture est alors tenue de réparer tous les dommages. Il s’agit de ceux qui seront subis après la 10e année qui suit la réception du chantier.

Dans ce cas, il vous faudra examiner l’ attestation décennale délivrée par la compagnie pour retrouver l’assureur. En effet, il comporte de nombreuses références à l’identité ainsi qu’à la localisation de la compagnie d’assurance ainsi qu’au nom de l’entreprise de construction. En outre, vous pouvez trouver des informations sur le contrat d’assurance (le numéro qui est en vigueur, la date de sa mise en œuvre ainsi que la date et l’heure d’émission, et la signature de la compagnie d’assurance).

Les conditions de la garantie, leur activité et la période de validité sont des informations supplémentaires qui figurent sur le certificat. L’assureur peut également inclure des détails supplémentaires qui ne sont pas obligatoires. Grâce à ce document important, vous pourrez rapidement localiser la couverture d’assurance du constructeur qui a fait faillite. Il ne vous reste plus qu’à informer l’assureur de votre situation. Pour ce faire, vous devez rédiger une lettre officielle comportant un accusé de réception.

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Se tourner vers le propriétaire

Il existe une autre méthode pour trouver plus facilement l’assurance décennale d’une entreprise fermée. Il suffit de s’adresser au propriétaire de votre chantier de construction. Avant de commencer le projet, celui-ci est tenu de demander l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise. Il doit donc avoir les coordonnées de l’assurance de l’entreprise qui a cessé ses activités.

En outre, il convient de noter que le propriétaire peut faire jouer son assurance pour demander des réparations sans avoir besoin d’une décision de justice. Dans le cas où le constructeur ne paie pas et que le propriétaire n’est pas en mesure de payer, le constructeur peut demander une intervention de la compagnie d’assurance. L’objectif est de prendre en charge les éventuels dommages. Bien que cette assurance ne crée pas d’obligation pour le propriétaire, elle est nécessaire en cas de faillite du constructeur.

Le tribunal auquel la police d’assurance doit être adressée

Parfois, vous ne pourrez pas trouver la certification ou les coordonnées de la compagnie d’assurance. Dans cette situation, vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal auquel elle est rattachée. Si vous êtes dans la situation d’une procédure de liquidation judiciaire, la procédure est différente. C’est par l’intermédiaire du représentant chargé de la procédure collective que vous devez obtenir les coordonnées de l’assureur.

Toutefois, il faut savoir que si la défaillance de l’entrepreneur est survenue avant la réception du projet, la garantie décennale n’est pas valable. Ceci est dû au fait qu’il n’y a pas de rapport officiel qui certifie l’accomplissement du projet.

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Mais, avant de pouvoir effectuer les étapes ci-dessus, vous devez examiner le contrat et prendre note de l’ensemble de la clause. En outre, vous devez joindre tous les documents requis au formulaire de réclamation. En outre, vous devez fournir des photographies des dommages. Vous avez cinq jours pour contacter l’assurance de l’entrepreneur qui a effectué les travaux.

Le fait que votre constructeur ait fait faillite ne constitue pas un facteur de validité de votre garantie. La compagnie d’assurance devrait généralement payer la réparation des dommages. Vous trouverez cette information sur le certificat que le constructeur délivre. Vous pouvez présenter ce certificat au tribunal de première instance auquel il est associé. En outre, l’assurance dommages-ouvrage du constructeur peut vous indemniser.