Dans les situations dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un contrat intérimaire arrivent à sa fin et que les relations au sein d’un contrat de travail ne sont pas renouvelées par un contrat à durée indéterminée (CDI), il existe une indemnité de précarité, qu’on appelle communément indemnité de la fin de contrat ou prime d’intérim et dont le salarié peut bénéficier. Et cela, afin de le dédommager et de prévenir une situation précaire. Si vous voulez en savoir plus sur la prime d’intérim, alors continuez la lecture de cet article.
Qu’est-ce que la prime d’intérim ?
La prime d’intérim, aussi appelée prime de précarité, est une prime accordée à tout intérimaire qui termine sa mission à la date stipulée dans son contrat d’intérim ou son contrat CDD. Le montant de l’indemnité de départ qu’un employé reçoit équivaut à 10 % de la valeur de son salaire brut perçu.
En effet, d’après les lois du Code du travail (L1243-8 pour un CDD et L1251-32 pour un contrat d’intérim), l’employeur est en obligation de verser cette prime afin d’indemniser le salarié afin que son contrat de travail précaire soit compensé par cette prime spécifique qui contrebalance le manque de stabilité que ce type de contrat entraîne typiquement.
Il est toutefois important de noter que l’indemnisation est liée à la précarité du type de contrat de travail et non pas au montant de la rémunération perçue par le salarié. En effet, les salariés en CDD ou en intérim recevront toujours une prime de précarité à la fin de leur contrat, et ce, quel que soit le montant du salaire qu’ils perçoivent au cours de leur durée de travail. Cette prime d’intérim va alors concerner tous les salariés, qu’ils soient payés au salaire minimum (SMIC) ou qu’ils soient des salariés cadres.
Que faire si l’employeur refuse de verser la prime d’intérim ?
Dans le cas où votre employeur vous refuse le versement de votre prime de précarité, vous devez, en premier lieu, lui adresser une lettre en recommandé accompagnée de l’accusé de réception. Cette lettre contiendra votre demande vis-à-vis de votre employeur afin de vous verser votre prime d’intérim.
Si après cela, votre demande n’est toujours pas exécutée, vous devrez alors la faire suivre d’une action judiciaire auprès de la juridiction compétente et qui a pour mission de concilier et juger tous les litiges liés aux contrats de travail, c’est-à-dire, le Conseil de prud’hommes.
Qui peut bénéficier de la prime d’intérim ?
La prime d’intérim est versée à tout salarié dont le CDD ou contrat d’intérim n’est plus valide et est arrivé à échéance. Le salarié qui refuse de renouveler son contrat de travail a le droit d’en bénéficier aussi, à l’exception du cas où le contrat stipule une clause automatique de renouvellement. Néanmoins, cette prime ne doit pas être accordée au salarié qui va rompre son contrat de travail avant que ce dernier n’arrive à sa fin. Voici quelques cas particuliers :
- Si l’employé est embauché en CDI après avoir travaillé en CDD, il n’a pas besoin de percevoir la prime de précarité puisqu’il ne travaille plus en situation de précarité.
- Si l’employé est réembauché en CDD par le même employeur, il doit percevoir une prime de précarité au terme de chaque contrat.
- La prime d’intérim est toujours d’actualité lorsque le contrat CDD ou contrat d’intérim est rompu à l’amiable. Même chose lorsque l’employé décide de lui-même d’y renoncer lors de l’accord.
Néanmoins, dans le cas d’emplois saisonniers, de contrats signés dans le cadre d’une politique d’emploi, pour des boulots universitaires ou à mi-temps durant les vacances, cette prime n’est pas due.
Ceci est aussi valable dans les cas où l’employé est en situation de faute grave qui a conduit à la rupture de son contrat de travail, si ce dernier est rompu lors de sa période d’essai ou s’il y a un refus de signer un CDI pour le même poste avec le même salaire et sous les mêmes conditions.
Comment la prime d’intérim est-elle calculée ?
L’une des lois les moins connues de l’Union européenne est que tous les employeurs sont tenus d’ajouter un petit montant à la rémunération brute totale d’un employé comme « allocation de précarité« .
Le montant de la prime de précarité est de 10 % du salaire brut qui est versé à l’employé pendant la durée de son contrat de travail. La durée du contrat doit être entendue comme désignant à la fois la période initiale et toutes les périodes de renouvellement.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir l’IFM ?
N’oubliez pas qu’en tant qu’employé temporaire, vous êtes contractuellement lié à l’organisme de travail temporaire, par un contrat de mission. L’ETT est votre employeur légal au regard de la loi. Cette dernière conclut un contrat de mise à disposition avec l’entreprise qui utiliserait le service. Vous êtes tenu de payer l’indemnité de fin de mission en tant qu’employeur chaque fois que vous concluez une mission temporaire. Votre employeur est également tenu de faire figurer le montant de l’IFM sur votre fiche de paie dans le cadre de votre rémunération.
Quand l’IFM doit-il être payé ? Il est versé à la fin de chaque contrat de mission en même temps que le dernier salaire, et il n’est soumis à aucune retenue. Si vous souhaitez des informations complémentaires, votre agence d’intérim pourra vous aider. En effet, rapprochez-vous d’une agence d’intérim comme Fiderim si vous désirez les réponses à vos questions.
Y a-t-il des frais associés à l’IFM ?
Les cotisations à l’IFM sont payées par l’ETT en tant qu’employeur, pour le compte de ses employés. En effet, cela est considéré comme un complément de salaire, de la même manière que l’indemnité compensatrice de congés payés est considérée comme un complément de salaire.
Le cas de la fonction publique
L’un des changements les plus importants en 2021 est l’élargissement de l’indemnité de fin de contrat aux contractuels du secteur public. L’indemnité de fin de contrat devient disponible dans les trois fonctions publiques (État, territoire et hôpital) pour les contrats conclus après le 1ᵉʳ janvier 2021, mais seulement pour certaines causes de recours à un contractuel. En outre, elle est soumise à diverses limitations, dont la durée du contrat (moins d’un an), la rémunération (moins de 3 109,17 € brut par mois), l’absence d’obligation lors de la conclusion du contrat, etc.
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De plus, si vous le souhaitez, vous pourrez suivre des formations qualifiantes avec l’agence d’intérim. Ainsi, vous aurez la possibilité de toujours gagner en compétences tout en ayant la possibilité de travailler régulièrement. Au sein de l’agence, vous pourrez bénéficier de nombreux avantages supplémentaires qui vous aideront à toujours mieux mener votre projet professionnel.
