Vous voulez créer une entreprise mais vous êtes encore salarié ? Sachez que vous pouvez bénéficier d’un temps partiel ou d’un congé pour création d’entreprise. Pour y avoir le droit, vous devez répondre à certaines règles d’éligibilité ! Dans cet article, nous vous en disons plus à ce sujet, suivez-nous !
Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?
Le congé pour création d’entreprise est un aménagement spécifique qui permet de passer plus du temps au lancement et au développement de son activité tout en conservant son emploi. En effet, grâce à ce congé, vous pouvez mettre en pause votre contrat de travail pour une période donnée sans le rompre pour autant. Vous êtes donc toujours salarié de l’entreprise et vous bénéficiez de tous les avantages qui en découlent.
Attention toutefois : pendant cette période, l’entreprise n’est pas obligée de vous payer !
Il existe deux types de congés pour création d’entreprise :
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Le congé à temps plein ;
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Le congé à temps partiel.
Enfin, c’est le salarié qui fixe la durée du congé qu’il souhaite prendre, dans la limite d’un an, renouvelable une seule fois. Bien sûr, si un accord d’entreprise ou une convention collective détermine une durée précise, celle-ci prévaut.
Les règles d’éligibilité au congé pour création d’entreprise
Pour pouvoir bénéficier du congé pour création d’entreprise, vous devez obligatoirement avoir dans votre entreprise une ancienneté de 24 mois consécutifs au minimum. Cette règle s’applique conformément à l’article L3142-119 du Code du Travail.
Toutefois, cette condition d’ancienneté peut varier d’une entreprise à une autre, en particulier si un accord d’entreprise ou une convention collective inclut des dispositions plus favorables.
Le saviez-vous ? Votre employeur est en droit de différer votre départ en congé ou le début de votre temps partiel sur une période de 6 mois, à compter de la date de votre demande.
Une fois votre congé terminé, vous retrouvez votre emploi et une rémunération identique à celle que vous aviez avant celui-ci.
Attention ! Dans les entreprises qui comptent moins de 300 salariés, l’employeur est en droit de refuser le congé tout comme le passage au temps partiel si :
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Il juge que ce congé ou ce passage au temps partiel impactera négativement le bon fonctionnement de l’entreprise ;
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Le salarié sollicite ce temps partiel ou ce congé moins de 3 ans après une reprise ou une création d’entreprise ou après avoir commencé à exercer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante.
Congé pour création d’entreprise : comment l’anticiper ?
Pour bien anticiper votre congé pour création d’entreprise, vous devez affiner votre projet :
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En réalisant une étude de marché afin d’analyser votre cible, vos concurrents… ;
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En effectuant un business plan solide pour étudier vos prévisions financières, votre plan de financement, vos principaux canaux de communication et de distribution… ;
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En commençant à vous renseigner sur les différents statuts juridiques qui s’offrent à vous : micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), société, etc.
En clair, vous devez avoir une vision précise et réaliste du projet que vous êtes sur le point de concrétiser.
De plus, vous devez informer votre employeur à l’avance de votre volonté de créer votre entreprise et de prendre le congé qui vous revient de droit.
Étant donné que l’entreprise n’est en aucun cas obligée de vous verser une rémunération, n’oubliez pas d’évaluer et d’anticiper l’impact financier que cela pourrait avoir. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il pourrait notamment être judicieux de recourir aux services de conseillers spécialisés comme ceux de l’équipe Indy.
